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Avis légal de Laboratorios Vinfer S.A.

  1. OBJET ET ACCEPTATION
Les présentes Conditions Générales régissent l’accès et l’utilisation du Site Internet “www.vinfer.com” que l’Association a mis gratuitement à la disposition des Utilisateurs d’internet (ci-après dénommés « l’Utilisateur »). Notre Site www.vinfer.compermet aux Utilisateurs d’utiliser certains services et contenus qui ont été mis à la disposition du public général par le Site, par des tiers fournisseurs de services et de contenus (ci-après dénommés les « Services ») ou par les Utilisateurs du Site. En utilisant les Services du Site, en tout ou en partie, vous obtenez la condition d’Utilisateur du site et vous acceptez sans réserve ces Conditions Générales, dans la version publiée par  www.vinfer.com lors de votre accès au site. En tant qu’Utilisateur, vous êtes tenu de lire attentivement les Conditions Générales chaque fois que vous accédez au Site. L’utilisation de certains services ou contenus pourrait être sujette à des Conditions Particulières et à des avis légaux qui, selon le cas, remplacent, complètent et/ou modifient les présentes Conditions Générales. Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes Conditions Générales, les Conditions Particulières ou les avis, il est tenu de s’abstenir d’accéder et/ou d’utiliser les services et contenus proposés par www.vinfer.com. La présentation et la configuration du Site pourront être modifiées à tout moment sans avis préalable, de même que les services et les conditions requises dans le cadre de l’utilisation du Site et des services associés. L’Utilisateur reconnait et accepte que  www.vinfer.com peut interrompre, désactiver et/ou annuler à tout moment n’importe quel Service du Site.
  1. CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION DU SITE
Sauf indication contraire dans les Conditions Particulières, la prestation du Service Web par www.vinfer.com est gratuite pour les Utilisateurs. Nonobstant, certains services pourraient exiger l’enregistrement de l’Utilisateur et le versement d’un certain montant, tel que précisé dans les Conditions Particulières. Certains services proposés par www.vinfer.com exigent l’enregistrement préalable de l’Utilisateur. Lors de son inscription, l’Utilisateur est tenu de fournir les renseignements demandés dans le formulaire d’Enregistrement disponible sur le Site. En vous inscrivant, vous vous engagez à sélectionner, à utiliser et à conserver votre nom d’Utilisateur et votre mot de passe personnel. Le nom d’utilisateur ne doit pas inclure des mots ou des expressions injurieuses, ou contenir des marques, des noms commerciaux, des enseignes d’établissements, des appellations sociales, des métiers, des expressions publicitaires, des noms ou des pseudonymes de personnages publics ou célèbres dont l’utilisation n’est pas autorisée, et en général, contraires à la loi ou à la morale et aux bonnes mœurs généralement acceptées. De ce fait, le Site se réserve le droit d’accorder des comptes de courrier électronique à certaines fins non publiques, et pourra les octroyer à des organismes publics qui remplissent ces conditions. Les Mots de Passe sont générés automatiquement et la seule condition complémentaire dans la création d’un nom d’Utilisateur est l’inexistence d’un Nom d’utilisateur identique à celui choisi par l’Utilisateur (données cryptées dans la Base de Données). Après avoir bien rempli le processus d’enregistrement, l’Utilisateur reçoit un mot de passe et l’assignation d’un compte. L’Utilisateur peut modifier le mot de passe à tout moment, conformément aux dispositions de la présente clause. L’Utilisateur s’engage à faire un usage diligent de ses données d’accès et à ne pas les transmettre à des tiers. 2.1. Conditions générales d’utilisation
  • L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière diligente et licite.
  • L’Utilisateur reconnaît et accepte volontairement que l’usage du Site, des services et des contenus relève de son unique responsabilité.vinfer.com ne contrôle pas l’utilisation que les Utilisateurs font du Site et ne garantit pas que les Utilisateurs utilisent le Site conformément aux présentes  Conditions Générales.
  • L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’utilisation du Site doit être faite à des fins strictement personnelles, privées et particulières ou corporatives, et en tout état de cause, à des fins strictement internes.
  • L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site pour la réalisation d’activités contraires à la loi, à la morale, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public établi et à des fins ou effets illicites, interdits ou nuisibles vis-à-vis des droits et intérêts d’autrui.vinfer.com décline toute responsabilité à cet effet.
  • L’Utilisateur est tenu de s’abstenir d’utiliser le site et ses services en vue de nuire de quelque façon que ce soit, de rendre inutilisable, de surcharger le site ou d’empêcher l’utilisation normale du Site et/ou des services aux Utilisateurs.
  • L’Utilisateur doit s’abstenir d’obtenir des informations, des messages, des graphiques, des dessins, des fichiers de son et/ou images, des photographies, des enregistrements, des logiciels et tout matériel accessible à partir du Site ou des services par des méthodes autres que celles qui ont été mises à sa disposition à cet effet, ou autres que celles habituellement employées sur Internet et risquant d’endommager ou de rendre inutilisable le site, les Services et/ou les Contenus.
2.2. Conditions particulières d’utilisation Politique anti- spam : L’Utilisateur s’engage à utiliser les contenus conformément aux conditions de www.vinfer.com et il s’engage, notamment, à s’abstenir (liste non exhaustive fournie à titre indicatif) :
  1. d’envoyer massivement toute sorte de publicités et de messages à but promotionnel ou commercial non sollicités ou non autorisés
  2. d’envoyer tout autre message non sollicité ou non autorisé au préalable à un grand nombre de personnes
  3. d’envoyer des chaînes de courriels non sollicités ou non autorisés au préalable
  4. d’utiliser des listes de distribution accessibles à travers le Site ou les services pour la réalisation des activités indiquées dans les alinéas cités ci-dessus
  5. de mettre à la disposition de tiers, à toute fin, des données captées dans les listes de distribution. Les utilisateurs qui reçoivent des messages massifs non sollicités pourront le communiquer en envoyant un courriel à l’adressevinfer@vinfer.com.
Hyperliens: Le site www.vinfer.com contient des liens vers des sites externes sélectionnés pour leur intérêt et importance dans les domaines qui nous concernent, avec lesquels nous n’avons aucun type de lien et pour lesquels nous déclinons toute responsabilité quant à l’exactitude. L’Utilisateur, et en règle générale, toute personne physique ou morale qui souhaiterait insérer des mécanismes de liaison sur son propre site, doit remplir les conditions suivantes :
  • Le mécanisme de liaison (hyperlien) ne doit permettre que l’accès au site web et ne peut en aucun cas être reproduit.
  • Il est interdit d’établir un quelconque mécanisme de liaison avec le site web qui ne redirigera pas vers la page d’accueil dudit site web.
  • Il est interdit de créer un browser ou un border environment sur les pages Web du Site.
  • Il est interdit de réaliser des déclarations ou de fournir des informations erronées, inexactes ou incorrectes concernant les pages Web du Site et les Services, et il est notamment interdit de déclarer ou de faire croire quevinfer.com a autorisé le lien ou supervisé, ou encore assumé les contenus ou services proposés ou mis à disposition sur le site Web vers lequel se redirige le mécanisme de liaison.
  • Exception faite des signes appartenant au mécanisme de liaison, le site web à travers lequel est établi le mécanisme de liaison avec le site web ne doit inclure aucune marque, nom commercial, enseigne commerciale, appellation, logo, slogan ou autre signe distinctif qui appartiendrait àvinfer.com.
  • Le site web à travers lequel est établi le mécanisme de liaison ne doit pas contenir des informations ou des contenus illicites, contraires à la morale, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ou avoir des contenus pouvant porter atteinte aux droits de tiers. L’inclusion d’un mécanisme de liaison vers un lien externe n’implique en aucun cas l’existence de relations entrevinfer.com et le propriétaire du site externe, ni l’acceptation et/ou l’approbation par www.vinfer.com de ses contenus ou services.
  1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
À titre indicatif et non limitatif, www.vinfer.com ne garantit pas :
  • La disponibilité et la continuité du fonctionnement du Site et des services, ni son infaillibilité, et notamment (liste non exhaustive) que les Utilisateurs puissent effectivement utiliser le Site, les contenus et les services, accéder aux différentes pages Web du Site ou à celles depuis lesquelles les services sont proposés. Dans la mesure du possible, www.vinfer.com informera au préalable des interruptions du fonctionnement du Site et des services.
  • La confidentialité et la sécurité durant l’utilisation du Site et des services. Plus particulièrement, nous ne garantissons pas que des tiers non autorisés ne puissent prendre connaissance du type, des conditions, des caractéristiques et des circonstances d’utilisation que les Utilisateurs font du Site et des services.
  • L’absence de virus ou de tout autre élément dans les contenus pouvant altérer votre système informatique (logiciel et matériel) ainsi que les documents électroniques et les fichiers stockés dans votre système informatique. – La licéité, la fiabilité et l’utilité des Contenus.
  • Les niveaux de qualité, d’interopérativité et de fonctionnalité du Site et des services ou contenus qu’il inclut.
  • L’adéquation du Site et des services qu’il inclut à une fin particulière.
3.1 Exonération de responsabilité L’Utilisateur accepte volontairement que l’usage du Site, des services et des contenus relève de son unique responsabilité. Par conséquent et sauf indication contraire de la Loi et uniquement dans la mesure et extension applicables, www.vinfer.com ne garantit pas et n’assume aucune responsabilité quant à l’accès et à l’utilisation du Site et des contenus et services qu’il inclut. À titre indicatif et non limitatif, l’exonération de responsabilité mentionnée dans l’alinéa précédent inclut toutes les responsabilités dérivées de ce qui suit :
  1. Le manque de disponibilité ou de continuité du fonctionnement du Site et le manque d’accès des Utilisateurs au Site, aux contenus et aux services, et aux différents sites Web du Site ou aux pages internet à partir desquelles les services sont proposés.
  2. L’interruption, la suspension ou l’annulation d’accès au Site et aux services ou contenus qu’il inclut.
  3. L’accès non autorisé et l’altération des données fournies via le Site.
  4. La présence de virus ou de tout autre élément dans les contenus pouvant altérer votre système informatique (logiciel et matériel) ainsi que les documents électroniques et les fichiers stockés dans votre système informatique.
  5. Les niveaux de qualité, d’interopérativité et de fonctionnalité du Site et des services ou contenus qu’il inclut.
  6. L’inadéquation du Site et des services ou contenus qu’il inclut à des fins particulières et les coûts dérivés pour l’obtention de contenus et de services adaptés, ou toute information, message reçu ou opération souscrite dans ou par l’intermédiaire du Site.
  7. Le manque de véracité, de licéité, d’exactitude, d’exhaustivité, d’actualité, de fiabilité et d’utilité des contenus de tiers autres que ceux du Site, y comprise la transmission, diffusion, stockage, mise à disposition, réception, obtention ou accès aux contenus, et notamment pour les dommages ou préjudices pouvant découler de ce qui suit (liste non exhaustive) :
    1. de l’atteinte à la loi, à la morale et aux bonnes mœurs généralement acceptées ou à l’ordre public ;
    2. de la violation des droits de propriété intellectuelle et industrielle, des secrets professionnels, des engagements contractuels de toute nature ;
    3. de la réalisation d’actes de concurrence déloyale et de publicité illicite ;
    4. du non-respect, du retard dans l’exécution, de l’exécution défectueuse ou de la cessation, pour quelque motif que ce soit, des obligations contractées par des tiers en raison de l’accès aux contenus ;
    5. des vices et défauts de toute nature des contenus transmis, diffusés, stockés, mis à la disposition, reçus, obtenus ou auxquels on aurait accédé à travers le Site ou des services.
      1. Ceci n’inclut pas les garanties et de responsabilité des services et contenus proposés par des tiers sur le Site.vinfer.com ne garantit pas la licéitié, la fiabilité et/ou l’utilité des services proposés par des tiers via le Site. www.vinfer.com décline toute responsabilité quant aux dommages et intérêts de quelque nature que ce soit résultant des services ou contenus proposés ou fournis par des tiers autres que ceux du Site, dans les mêmes termes et avec la même portée que dans les dispositions relatives aux contenus et aux services proposés via le Site. Toute responsabilité pour dommages et intérêts de quelque nature que ce soit dérivée de la mise à disposition des contenus et services aux Utilisateurs correspondra exclusivement au fournisseur tiers.
      2. Ceci n’inclut pas les garanties de responsabilité dans le cadre des informations, des contenus et des services proposés hors du site.www.vinfer.com met à la disposition des Utilisateurs des dispositifs techniques de liaison (des liens, des bannières, des boutons, entre autres), des répertoires et des outils de recherche permettant aux Utilisateurs d’accéder aux sites des tiers (ci-après « sites en liaison »). L’installation desdits liens, répertoires et outils de recherche sur le Site a pour seul objet de faciliter aux Utilisateurs la recherche et l’accès à l’information sur Internet. www.vinfer.com ne commercialise pas de produits et/ou services disponibles sur les sites en liaison, et donc, ne garantit pas et n’assume aucune responsabilité pour dommages et intérêts en rapport avec les contenus et les services proposés par des tiers à travers le Site.
      3. Ceci n’inclut pas les garanties de responsabilité dans le cadre de l’utilisation du Site, des services et des contenus par les Utilisateurs.vinfer.com n’a aucunement l’obligation de contrôler et ne contrôle pas l’utilisation que les Utilisateurs font du Site, des Services et des Contenus. En particulier, www.vinfer.com ne garantit pas que les Utilisateurs utilisent le Site, les services et les contenus conformément aux présentes Conditions Générales et, le cas échéant, aux Conditions Particulières applicables, ni qu’ils le fassent d’une manière diligente et prudente. www.vinfer.com n’est pas non plus tenue de vérifier l’identité des Utilisateurs ni la véracité des données que les Utilisateurs fournissent sur eux-mêmes et sur d’autres Utilisateurs. www.vinfer.com décline toute responsabilité quant aux dommages et intérêts de quelque nature que ce soit pouvant résulter de l’utilisation des services et des contenus de la part de l’Utilisateur ou pouvant résulter du manque de véracité, de rigueur, d’exhaustivité et/ou d’authenticité de l’information fournie par les Utilisateurs à d’autres Utilisateurs sur eux-mêmes et notamment quant aux dommages et intérêts de quelque nature que ce soit pouvant être dus à l’usurpation d’identité d’un tiers par un Utilisateur dans tout type de communication effectuée à travers le Site.
      4. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, INDUSTRIELLE ET AUTRES DROITS
L’Utilisateur reconnaît que www.vinfer.com est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle, industrielle et autres droits analogues sur le Site. Les droits de propriété intellectuelle et industrielle susmentionnés incluent, à titre purement indicatif, toutes les informations, messages, graphiques, dessins, fichiers de son ou image, photographies, enregistrements, logiciels, bases de données, technologie, matériel informatique, know-how, signes distinctifs, logo et en général, tous types de créations ou de matériels accessibles à travers le Site dont elle est propriétaire, ainsi que le Site-même. Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le Site donne accès à des contenus et services appartenant à des tiers et dont les droits sont protégés par la loi en matière de propriété intellectuelle, industrielle, par les droits d’exploitation de la valeur commerciale et publicitaire de l’image, et par d’autres droits y afférents. 4.1. Non-licence www.vinfer.com n’octroie aucune autre licence ou autorisation d’utilisation à l’Utilisateur sur ses droits de propriété intellectuelle et industrielle ou sur toute autre propriété ou droit lié au Site, aux Services ou aux Contenus.
  1. PROCÉDURE DE NOTIFICATION DES INFRACTIONS
www.vinfer.com respecte la propriété intellectuelle des tiers et demande à ses Utilisateurs d’en faire de même. Dans le cas où un utilisateur ou un tiers considère qu’il existe des faits ou circonstances qui témoignent du caractère illicite de l’utilisation d’un quelconque contenu et/ou de la réalisation d’une activité du site ou accessible à travers le Site, et notamment dans le cadre des droits de propriété intellectuelle ou industrielle (brevets, modèles et dessins industriels, marques, appellations commerciales, etc.) ou autres droits, il devra envoyer une notification à www.vinfer.com avec les renseignements suivants :
  • Prénom, nom, Numéro de carte d’identité, adresse, téléphone et adresse mèl du requérant.
  • Description des infractions présumées sur le Site, et en particulier s’il s’agit d’une infraction dans le cadre de la propriété intellectuelle et industrielle, la description exacte des contenus protégés et leur localisation exacte.
  • Il devra déclarer expressément et sous sa responsabilité que les informations fournies sont exactes et du caractère illicite de l’utilisation des contenus ou de la réalisation des activités décrites.
  • Ces notifications doivent être envoyées à :
Service Utilisateur Tél. : 967 523 501 | 967 523 503 | 967 523 507 Fax : 967 242 914 E-Mail :vinfer@vinfer.com Adresse : POLÍGONO INDUSTRIAL CAMPOLLANO Calle D, Nº2 02007 ALBACETE (Espagne).
  1. REFUS ET RETRAIT DE L’ACCÈS AU SITE ET/OU AUX SERVICES
www.telesoft.es se réserve le droit d’interrompre le service et/ou de résilier à tout moment le rapport avec l’Utilisateur dans le cas d’une utilisation du Site ou de ses services contraire aux Conditions Générales ou aux Conditions Particulières applicables.
  1. DURÉE ET CESSATION DES DROITS
La relation juridique résultant de l’accès et de l’utilisation du Site et des services et contenus de celui-ci a une durée indéterminée. Sans préjudice de ce qui précède, cette relation sera considérée comme immédiatement résiliée au moment où www.vinfer.com publie de nouvelles Conditions Générales. L’accès et l’utilisation du site implique l’adhésion sans réserves et l’acceptation des Nouvelles Conditions, et donc, le début d’une nouvelle relation juridique. Par ailleurs, les parties pourront révoquer ou suspendre unilatéralement la présente relation contractuelle à tout moment et sans aucune autre cause que leur propre volonté. La prestation du service du Site et des autres services a une durée indéterminée. www.vinfer.com se réserve le droit d’interrompre ses services moyennant une simple notification de la cessation ou de la suspension du service du site et des autres services.
  1. NULLITÉ
Si une quelconque de ces Conditions Générales s’avérait nulle ou sans effet par un Tribunal quelconque, toutes les autres stipulations resteraient applicables.
  1. EXHAUSTIVITÉ
Les pactes, les clauses et les conditions décrites dans les présentes Conditions Générales constituent l’expression formelle et définitive de la déclaration de volonté des parties, et doivent être interprétés en attribuant aux aspects douteux le sens dérivé de tout l’ensemble. Tout document ou déclaration préalable à l’entrée en vigueur des présentes Conditions Générales sera considéré comme définitivement abrogé.
  1. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Ces Conditions Générales sont régies par la loi espagnole. Si l’Utilisateur n’est pas établi en Espagne, www.vinfer.com et l’Utilisateur renoncent à toute juridiction pouvant leur correspondre et se soumettent aux cours et tribunaux de la ville d’Albacete (Espagne). Pour tout renseignement complémentaire ou pour toute suggestion ou proposition, merci de nous contacter à l’adresse vinfer@vinfer.com.